BAIL CONSTRUCTION

Il s’agit d’un contrat de location particulier, par lequel le bailleur, propriétaire d’un terrain, le met à disposition d’un preneur qui s’engage à y édifier des constructions. Ces dernières sont, sauf stipulations contraires, remises au propriétaire du terrain à l’issue du contrat, dont la durée est obligatoirement comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Il présente de nombreux avantages notamment :

- Un droit réel immobilier pour le locataire : Pendant la durée du bail, le locataire du terrain est placé dans la situation légale du propriétaire : il dispose des mêmes droits et peut par exemple donner ses constructions en hypothèques, ce qui peut faciliter l’obtention de crédit auprès d’une banque. Elle jouit aussi par ce biais de locaux tout en versant un loyer réduit. Le seul loyer généralement prévu ne concerne que le terrain.